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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 mars 1990, 109814

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109814
Numéro NOR : CETATEXT000007755334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-07;109814 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... TESTA, demeurant à Cagnano (Haute-Corse) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur la protestation de M. X... annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Cagnano le 12 mars 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mme Z... ne conteste pas la validation par le tribunal administratif de Bastia de 4 bulletins annulés à tort par le bureau de vote lors du premier tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées à Cagnano (Haute-Corse) le 12 mars 1989, elle proteste contre l'annulation par ce même tribunal de son élection en qualité de conseiller municipal acquise au premier tour, dès lors que, en la proclamant élue, le bureau de vote l'avait privée de la possibilité de faire acte de candidature au second tour ; qu'il résulte de l'instruction que les quatre bulletins en cause ont été ajoutés à bon droit au nombre des suffrages exprimés le portant à 276 ; que dès lors la majorité absolue était de 139 voix ; que Mme Z... n'a recueilli que 137 suffrages ; que la circonstance que le jugement attaqué a eu pour conséquence de la priver de la possibilité de se présenter au second tour est sans incidence sur la régularité de ce jugement ; que dès lors la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à M.Francioni et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1990, n° 109814
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 07/03/1990

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