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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 mars 1990, 27579

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27579
Numéro NOR : CETATEXT000007755418 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-07;27579 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - ELEMENTS DU DECOMPTE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - INTERETS MORATOIRES DUS A L'ENTREPRENEUR SUR LE SOLDE DU MARCHE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1980 et 20 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 10 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon à lui verser une somme de 131 233,93 F, qu'elle estime insuffisante, pour solde du marché passé avec ce syndicat, en vue de la pose de canalisations d'assainissement d'eaux usées sur le territoire de la commune de la Teste de Buch,
2°) écarte des débats les conclusions de l'expert commis par les premiers juges et fixe à 1 426 687,98 F, outre les intérêts ayant couru à compter du 1er octobre 1979, le solde dû par le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon à la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU en exécution du marché du 7 août 1974 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU et de Me Odent, avocat du Syndicat intercommunal du Bassin d'Arcachon (S.I.B.A.),
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un marché en date du 7 août 1974, la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU a été chargée par le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon d'exécuter, conjointement et solidairement avec la société d'équipement et de travaux publics, des travaux de pose de canalisations destinées à l'assainissement des eaux usées sur le territoire de la commune de la Teste de Buch ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux, statuant après expertise, a condamné le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon à payer à la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU la somme de 131 233,93 F, assortie d'intérêts moratoires, en règlement du solde du marché susmentionné ;
Sur la régularité de l'expertise :
Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU a été convoquée tardivement à la septième réunion d'expertise, qui s'est tenue le 28 décembre 1979, n'est pas de nature à entacher les opérations d'expertise d'une irrégularité substantielle dès lors que ladite compagnie avait été régulièrement convoquée et représentée aux premières réunions ; qu'il n'est pas établi que l'absence de représentants de la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU àcette septième réunion ait résulté d'un empêchement de force majeure ; que, par suite, ladite réunion a pu avoir lieu régulièrement en l'absence des représentants de l'entreprise ;
Considérant, en second lieu, que la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU ne peut utilement faire valoir que la procédure aurait été viciée par le fait qu'un document intitulé "cahier de chantier", établi par le maître d' euvre, n'a pas fait l'objet d'une discussion contradictoire, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la compagnie s'est volontairement abstenue de se faire représenter à la réunion du 30 novembre 1979, au cours de laquelle l'expert devait soumettre ledit document à la discussion des parties ;

Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que l'expert ait recueilli un témoignage susceptible de partialité, mais dont il n'a tenu aucun compte, n'est pas de nature à entacher la régularité des opérations d'expertise ;
Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que les observations de la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU n'auraient pas été mentionnées dans le rapport de l'expert manque en fait ;
Sur le décompte général et définitif et sur le solde dû à l'entreprise :
Considérant que par un précédent jugement en date du 19 juillet 1979 devenu définitif du tribunal administratif de Bordeaux, le litige a été circonscrit à l'application des articles 21, 23, 29 et 31 du bordereau de prix concernant respectivement l'amenée et la mise en place du matériel, la location pour fonctionnement du matériel, l'immobilisation du matériel, et enfin la dépose et le repli du matériel ;
En ce qui concerne l'amenée et la mise en place du matériel :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'amenée et la mise en place du matériel a concerné 4 unités de base, conformes à l'ensemble de 200 m3/h tel que décrit à l'article 21 du bordereau de prix, et trois unités supplémentaires se réduisant en fait à trois pompes de secours ou d'appoint ; que, contrairement à ce que soutient la compagnie requérante, les premiers juges ont fait une exacte appréciation des circonstances de l'espèce en décidant, pour tenir compte de l'importance moindre des unités supplémentaires, de retenir globalement l'amenée de cinq unités de matériel et d'arrêter l'évaluation de cette partie du marché à cinq fois le prix unitaire de 2 300 F, soit 11 500 F ;
En ce qui concerne la location et le fonctionnement du matériel de base :
Sur la régularité, sur ce point du jugement attaqué :

Considérant que si, dans le projet de décompte général établi par le maître d' euvre et signé le 15 juin 1977 par le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon, maître d'ouvrage, le nombre de journées de fonctionnement du matériel était arrêté à 403,5, il est constant que le décompte n'a pas été accepté par la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU ; que la compagnie ayant soumis le litige au tribunal administratif de Bordeaux à la suite du rejet de sa réclamation par le syndicat intercommunal, celui-ci pouvait remettre en cause le décompte général par la voie de conclusions reconventionnelles, ainsi qu'il l'a fait en demandant au tribunal administratif, dans son mémoire après expertise enregistré le 3 juin 1980, d'homologuer le rapport de l'expert ; que ledit rapport fixait à 318,1 le nombre de journées de fonctionnement du matériel ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la compagnie requérante, les premiers juges n'ont pas statué au-delà des conclusions dont ils étaient saisis par le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon en retenant un nombre de journées de fonctionnement du matériel inférieur à 403,5 ;
Au fond :
Considérant que le nombre de journées de fonctionnement du matériel à prendre en considération est celui qui résulte des attachements contradictoires effectués au fur et à mesure de l'avancement des travaux, sans qu'il y ait lieu de réduire ce nombre pour tenir compte d'un rendement prétendument insuffisant des chantiers, ni même, en l'absence d'erreur matérielle ou de fraude, de réduire ce nombre, comme l'a fait l'expert, pour tenir compte de toutes les pannes et incidents survenus sur le chantier et ayant interrompu son fonctionnement ; qu'il y a dès lors lieu de retenir 334,5 journées de fonctionnement du matériel de base et 92 journées de fonctionnement du matériel supplémentaire, qui représentent l'équivalent de 30 journées de fonctionnement du matériel de base ; qu'ainsi, sur la base de 364,5 journées de fonctionnement et compte tenu d'un prix unitaire de 2 950 F par journée, le prix de location et de fonctionnement de matériel s'établit à 1 075 275 F, et non à 997 100 F ainsi que l'a jugé à tort le tribunal administratif ;
En ce qui concerne l'immobilisation du matériel :

Considérant que le nombre de journées d'immobilisation du matériel à retenir est celui qui résulte des attachements contradictoires, soit 129 journées, et non 30 ainsi que l'ont estimé à tort les premiers juges ; que sur la base du prix unitaire stipulé de 900 F par jour, il y a lieu d'arrêter à 116 100 F le prix global de l'immobilisation du matériel ;
En ce qui concerne la dépose et le repli du matériel :
Considérant qu'en tenant compte d'un nombre total de cinq unités, retenu pour l'amenée du matériel, et d'un prix unitaire de 1 155 F, le prix de la dépose et du repli du matériel doit être chiffré à 5 775 F, ainsi qu'en ont décidé à bon droit les premiers juges ;
Considérant, en définitive, qu'en ajoutant aux quatre sommes ci-dessus précisées, d'une part, celles concernant les articles 1 à 18 du bordereau de prix et les branchements particuliers, pour un montant global et non contesté de 1 374 957,71 F et, d'autre part, la somme de 1 550 F concernant le raccordement à la station de refoulement d'Arcachon, dont le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon s'est, en cours d'instruction devant le tribunal administratif, reconnu redevable, le montant total du marché hors taxes doit être arrêté à la somme de 2 585 157,71 F ; qu'en tenant compte de la révision de prix calculée sur la période de huit mois durant laquelle se sont déroulés les travaux, le décompte général et définitif se trouve porté à 2 888 378,82 F hors taxes, soit 3 396 733,49 F toutes taxes comprises ; que les acomptes perçus étant de 3 056 819,85 F, le solde restant dû à l'entreprise s'établit à 339 913,64 F ;
Sur les intérêts :

Considérant que la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU a droit pour le solde de 339 913,64 F, à des intérêts moratoires au taux prévu par le contrat d'une part, en raison d'un retard dans l'établissement du décompte, pour la période du 18 mai 1976, date à laquelle le délai dont disposait le maître de l'ouvrage pour procéder aux constatations venait à expiration, au 15 juin 1977, date à laquelle le maître de l'ouvrage a rejeté la réclamation de l'entreprise et signé le décompte général établi par le maître d' euvre, et, d'autre part, en raison d'un retard de mandatement, pour la période du 16 octobre 1977 à la date de mandatement du solde ;
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU le 20 mars 1981 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'en conséquence, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant, enfin, que, dans les circonstances de l'espèce et en l'absence de mauvais vouloir de la part du maître de l'ouvrage, la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU n'est pas fondée à demander l'allocation d'intérêts compensatoires ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon à lui verser une somme de 131 233,93 F seulement en règlement du solde du marché ;
Article 1er : La somme de 131 233,93 F que le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon a été condamné à payer à la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU pour solde de son marché est portée à 339 913,64 F. Cette somme portera intérêts au taux prévu parle contrat pour la période du 18 mai 1976 au 15 juin 1977 d'une part et pour la période du 16 octobre 1977 à la date de mandatement d'autre part. Les intérêts seront capitalisés au 20 mars 1981 pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 juillet 1980 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU, au syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon, à la société d'équipement et de travaux publics et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1990, n° 27579
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/03/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

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