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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 mars 1990, 110171

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110171
Numéro NOR : CETATEXT000007753782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-09;110171 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE EXTERNE.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1989 et 25 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... ALONSO, résidant à la Maison d'Arrêt de Fresnes ; M. X... ALONSO demande que le Conseil d'Etat :
1°) ordonne le sursis à exécution du décret du 28 juillet 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles ;
2°) annule pour excès de pouvoir ce décret,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu la convention européenne d'extradition du 23 décembre 1957 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. José Félix X... ALONSO,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe du décret attaqué :
Considérant que le décret du 28 juillet 1989 accordant aux autorités espagnoles l'extradition de M. X... ALONSO énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise, d'une part, que ces infractions sont punissables en droit français et non prescrites et, d'autre part, que l'extradition est accordée conformément aux articles 2 et 3 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que l'omission de la mention des articles du code pénal définissant et réprimant lesdites infractions ne saurait entacher d'irrégularité ledit décret, qui satisfait ainsi aux exigences des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
Sur la légalité interne du décret attaqué :
Considérant que l'extradition a été accordée pour des infractions consistant en ravages, vols à main armée, tentative d'assassinat, dépôt d'armes et détention d'explosifs ; que la circonstance que ces infractions, qui ne sont pas politiques par nature, ni connexes à des infractions politiques par nature, auraient été commises dans le cadre d'une lutte par l'indépendance du pays basque ne suffit pas, compte tenu de leur gravité, à les faire regarder comme ayant un caractère politique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... ALONSO n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... ALONSO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ALONSOet au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Convention européenne 1957-12-13 extradition art. 2, art. 3
Décret 1989-07-28 extradition décision attaquée confirmation
Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1990, n° 110171
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fratacci
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/03/1990

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