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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 mars 1990, 79335

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79335
Numéro NOR : CETATEXT000007796640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-09;79335 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Y..., demeurant 43, Clos-Perret à Clermont-Ferrand (63100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Clermont-Ferrand le 22 septembre 1981 à M. Z... pour édifier un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis ... ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) ordonne une mesure d'instruction de visite des lieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de Me Le Griel, avocat de M. Daniel Z...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le permis de construire attaqué, dont il n'est pas allégué qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article UD 11 du plan d'occupation des sols de Clermont-Ferrand ne méconnaît pas la chose jugée par un jugement du 20 décembre 1983 du tribunal administratif annulant pour violation desdites dispositions un arrêté du 18 septembre 1979 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté la demande de permis de construire présentée par Mme X... ;
Considérant qu'aux termes du cahier des charges du lotissement dit "Jardin Durand" à Clermont-Ferrand, approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 1974, chaque construction "fera preuve de recherche et de simplicité, sans banalité ni vulgarité, avec des matériaux naturels et des teintes discrètes. Sont exclus les garages autres qu'en sous-sol, les appentis, clapiers, vérandas et tous édicules supplémentaires" ;
Considérant qu'en accordant par son arrêté du 22 septembre 1981, un permis de construire à M. Z... pour édifier sur ce lotissement une construction individuelle, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle ne comprend ni garage apparent, ni appenti, ni clapier, ni veranda, ni édicule supplémentaire et en prescrivant que "les enduits de façades devront être de teinte neutre (gris beige, ocre clair) la couverture devra être exécutée en tuile de teinte rouge", le maire de Clermont-Ferrand n'a pas méconnu les dispositions susmentionnées du règlement du lotissement ; que, par suite, sans qu'il soit utile de prescrire la mesure d'instruction supplémentaire sollicitée, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 22 septembre 1981 par le maire d Clermont-Ferrand à M. Z... ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Monteille et au ministre de l'équipement, du logement, des transportset de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1990, n° 79335
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/03/1990

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