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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mars 1990, 107632

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107632
Numéro NOR : CETATEXT000007748608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-14;107632 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA CREATION DU PLAN D'EAU DES PRES SAINT-TAURIN, dont le siège social est ..., l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DES PRES SAINT-TAURIN, dont le siège social est ..., l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LA CITE D'EVREUX, dont le siège social est ..., M. Jacques ALARD, conseiller municipal et habitant de la ville d'Evreux demeurant dans ladite ville ..., Résidence Bernard, M. Jean-Jacques HUBERT, conseiller général, conseiller municipal, et habitant de la ville d'Evreux, demeurant ..., M. Jean-Pierre PAVON, conseiller municipal et habitant la ville d'Evreux, demeurant ..., M. Michel SIMON, conseiller municipal et habitant de la ville d'Evreux, demeurant ..., M. Michel REMERY, conseiller municipal et habitant d'Evreux, demeurant à Huest au lieu dit "Les Eglantines", Mme Michèle BONNEMAIN, conseiller municipal et habitante de la ville d'Evreux, demeurant ... ; ces requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 12 décembre 1988 par lequel le maire d'Evreux a délivré un permis de construire à la société civile immobilière du Bois Jolet en vue de l'édification d'un centre commercial sur la zone dite des Prés Saint-Taurin,
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 1988 par lequel le maire d'Evreux a délivré un permis de construire à la société civile immobilière du Bois Jolet en vue de l'édification d'un centre commercial sur la zone dite des Prés Saint-Taurin ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Daguet, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA CREATION DU PLAN D'EAU DES PRES SAINT-TAURIN et autres et de Me Roger, avocat de la S.C.I. du Bois Jolet,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la société civile immobilière du Bois Jolet tendant à ce qu'il soit décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du constat d'huissier en date du 2 décembre 1989 produit par la société civile immobilière du Bois Jolet, que les travaux autorisés par le permis de construire litigieux aient été entièrement réalisés ; que, dès lors, les conclusions de l'ASSOCIATION OUR LA CREATION DU PLAN D'EAU DES PRES SAINT-TAURIN et autres tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit permis de construire ne sont pas devenues sans objet ;
Sur les conclusions à fins de sursis à exécution :
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 12 décembre 1988 par lequel le maire d'Evreux a délivré un permis de construire à la société civile immobilière du Bois Jolet en vue de l'édification d'un centre commercial sur la zone dite des Prés Saint-Taurin ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, l'ASSOCIATION POUR LA CREATION DU PLAN D'EAU DES PRES SAINT-TAURIN, l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DES PRES SAINT-TAURIN, l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LA CITE D'EVREUX, MM. Jacques ALARD, Jean-Jacques HUBERT, Jean-Pierre PAVON, Michel SIMON, Michel REMERY et Mme Michèle BONNEMAIN ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA CREATIONDU PLAN D'EAU DES PRES SAINT-TAURIN, de l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DES PRES SAINT-TAURIN, de l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LA CITE D'EVREUX, de MM. Jacques ALARD, Jean-Jacques HUBERT, Jean-Pierre PAVON, Michel SIMON, Michel REMERY et de Mme Michèle BONNEMAIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA CREATION DU PLAN D'EAU DES PRES SAINT-TAURIN, à l'ASSOCIATIONDES RIVERAINS DES PRES SAINT-TAURIN, à l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LA CITE D'EVREUX, à MM. Jacques ALARD, Jean-Jacques HUBERT, Jean-Pierre PAVON, Michel SIMON, Michel REMERY, à Mme Michèle BONNEMAIN, à la ville d' Evreux, à la société civile immobilière du Bois Jolet et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1990, n° 107632
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Daguet
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 14/03/1990

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