Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 mars 1990, 108734

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108734
Numéro NOR : CETATEXT000007750417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-14;108734 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 108 734, la requête, enregistrée le 7 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. G..., demeurant à Bouray-sur-Juine ; M. G... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 13 juin 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'élection de Mme Z... et proclamé élu à sa place M. Pierre Pernot à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Bouray-sur-Juine pour le renouvellement du conseil municipal,
- confirme l'élection de Mme Z... ;
Vu 2°) sous le n° 111 971, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1989, présentée par M. Jean-Claude A... demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 13 juin 1989 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a annulé l'élection de Mme Z... et proclamé élu à sa place M. Pierre Pernot à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Bouray-sur-Juine pour le renouvellement du conseil municipal,
- confirme l'élection de Mme Z... ;
Vu 3°) sous le n° 112 100, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1989, présentée par Mme Marie-Claude Z... demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 13 juin 1989 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a annulé son élection et proclamé élu à sa place M. Pierre Pernot à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Bouray-sur-Juine pour le renouvellement du conseil municipal,
- confirme son élection ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de MM. G..., A... et E...
Z... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que lorsque les noms de certains candidats figurant sur un bulletin de vote sont recouverts d'un trait d'encre fluorescente laissant ces noms visibles la volonté de l'électeur dont le suffrage est en cause ne peut êtr regardée comme s'étant clairement exprimée ; qu'ainsi, le raturage supplémentaire de ces mêmes noms ne peut être regardé comme superflu ou comme constituant un signe de reconnaissance ; qu'ainsi les cinq bulletins que le tribunal administratif de Versailles, statuant sur les élections municipales de la commune de Bouray-sur-Juine a déclaré nuls de ce chef doivent être regardés comme valides ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, ainsi que du décompte et de l'examen de l'ensemble des bulletins déclarés valides par le bureau de vote et annexés au procès-verbal que M. F... et Mme Z... ont obtenu chacun au moins 359 voix ; qu'en outre, il ressort de l'examen des 19 bulletins déclarés nuls par le bureau de vote que 4 suffrages exprimés au moyen de bulletins de plusieurs listes en présence dont 3 comportant le nom de M. F... et un celui de Mme Z... doivent être validés ; qu'en effet des croix placées devant tous les candidats retenus, des numéros matérialisant la volonté des électeurs de ne pas voter pour plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir, ou un point se trouvant à côté de certains noms ne peuvent constituer des signes de reconnaissance ; que dans ces conditions le nombre de suffrages obtenus par M. F... s'élève à 362 et celui obtenu par Mme Z... à 360 ; que, dès lors, MM. G..., A... et E...
Z... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que le tribunal administratif ait proclamé élu M. F... à la place de cette dernière ;
Sur les conclusions incidentes de Mme X... :

Considérant que le recours incident n'est pas ouvert en matière électorale ; que, dès lors, les conclusions de Mme X..., présentées après l'expiration du délai d'appel et tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 mars 1989 pour l'élection du maire et des adjoints de Bouray-sur-Juine ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes de MM. G..., A... et deMme Z... ainsi que le recours incident de Mme X... sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Gaston G..., Jean-Claude A..., Mme Marie-Claude Z..., Mme Claire D...
X..., MM. Raymond Y..., Lucien C..., Claude B..., Fior et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1990, n° 108734
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 14/03/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.