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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1990, 81841

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81841
Numéro NOR : CETATEXT000007794960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-14;81841 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 26 mars 1985 de l'inspecteur du travail de la Gironde refusant au centre de réadaptation fonctionnelle "Les Grands Chênes" l'autorisation de licencier pour faute grave le requérant, délégué syndical, de son emploi de surveillant d'entretien, ensemble la décision implicite du ministre du travail rejetant le recours hiérarchique formé par l'employeur contre la décision de l'inspecteur du travail ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Legal, Auditeur,
- les observations de Me Guinard, avocat de M. X... et de Me Garaud, avocat du centre de réadaptation fonctionnelle "Les Grands Chênes",
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'acte d'agression sur la personne du responsable des services techniques du centre de réadaptation fonctionnelle "Les Grands Chênes" dont s'est rendu coupable M. X... le 6 février 1985, ainsi qu'il résulte des pièces du dossier, constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement demandé par l'employeur ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 26 mars 1985 de l'inspecteur du travail de la Gironde refusant d'autoriser son licenciement, ensemble le rejet implicite par le ministre du travail du recours hiérarchique formé par le centre de réadaptation fonctionnelle "Les Grands Chênes" ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre de réadaptation fonctionnelle "Les Grands Chênes" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1990, n° 81841
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Legal
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/03/1990

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