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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mars 1990, 97010

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97010
Numéro NOR : CETATEXT000007800002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-14;97010 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1988 et 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mlle A..., M. Y... et Mme X..., annulé l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 19 janvier 1984 accordant par voie dérogatoire à M. Paul Z... l'autorisation de créer une officine de pharmacie à Schiltigheim et l'arrêté rectificatif du 20 janvier 1984 ;
2°) rejette les demandes présentées par Mlle A..., M. Y... et Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Paul Z...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préfet, Commissaire de la République du département du Bas-Rhin a, par arrêté du 19 janvier 1984, accordé à M. Paul Z... l'autorisation de créer, à titre dérogatoire, une officine de pharmacie à Schiltigheim en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, en se fondant sur "l'augmentation, constatée au recensement de 1982, de la population des communes de Schiltigheim et Bischheim ..." ; que, le 20 janvier 1984, il a pris un second arrêté afin de rectifier le premier en substituant à cette motivation la motivation suivante : " ... le secteur où se situe la demande de création est en voie de développement et ... les pharmacies avoisinantes bénéficient d'un apport de population supplémentaire ..." ; que, pas plus que la précédente, une telle motivation ne satisfaisait aux exigences de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a, en se fondant sur l'insuffisante motivation de l'autorisation et alors que les autres motifs énoncés par lui étaient surabondants, annulé les deux arrêtés préfectoraux susmentionnés ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à Mlle A..., à M. Y..., Mme X..., au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Alsace et au ministre de la solidarité, de la santéet de la protection sociale.

Références :

Code de la santé publique L571
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1990, n° 97010
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 14/03/1990

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