Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 mars 1990, 103237

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103237
Numéro NOR : CETATEXT000007746861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-16;103237 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 novembre 1988, présentée par M. Bertrand B..., demeurant ... et M. Paul C..., demeurant ... ; MM. B... et C... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence, en date du 14 juin 1988, leur accordant le permis de démolir divers immeubles situés Moulin de Teste à Aix-en-Provence ;
2°) de rejeter la demande de sursis à l'exécution de ce permis de démolir, présentée par les époux A... et autres devant le tribunal administratif de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les observations de Me Pradon, avocat des Epoux X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de MM. Bertrand-Fred B... et Paul C... a été présentée par Me Z..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; qu'invités par une lettre en date du 24 novembre 1988 à régulariser la requête en produisant le mandat habilitant Me Z... à les représenter, les deux requérants se sont abstenus de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, leur requête doit être rejetée comme irrecevable ;

Article 1er : La requête de MM. B... et C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. B... et C..., au maire d'Aix-en-Provence, aux époux A..., X..., Dousse, Garcin, Vieux-Perron, Constant, à Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1990, n° 103237
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/03/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.