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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mars 1990, 108678

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108678
Numéro NOR : CETATEXT000007750396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-16;108678 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1989, présentée par MM. René Z..., demeurant ..., Christian A..., demeurant ..., Bernard B..., demeurant Treffier à Besné (44160), Mme Gaëtane C..., demeurant ... et MM. Daniel G..., demeurant ... et Guy J..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Besné, en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
2°) annule l'élection en qualité de conseillers municipaux de Mme Josiane X... et de MM. Alain Y..., Gérard D..., Louis F..., Alain H..., Michel K... et Pierre L... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les six candidats de la "liste d'union et de défense des intérêts communaux" élus le 12 mars 1989 ont créé un "comité de soutien à la candidature du maire sortant et de ses huit colistiers, en vue du second tour de l'élection ; que les membres dudit comité ont invité les habitants de la commune, au moyen de tracts et d'un communiqué paru dans la presse locale, à participer à une réunion électorale avec les candidats de leur liste, le vendredi 17 mars 1989, à partir de 19 heures ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, que si des boissons et des aliments aient été servis aux participants pour une consommation sur place, ainsi qu'il est habituel dans ce type de réunions, il n'a pas été exercé à l'occasion de cette réunion des pressions sur les électeurs de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, par suite, et alors au surplus qu'une réunion similaire a été organisée, le même soir, à partir de 20 heures, à l'initiative des candidats de la liste rivale, le grief tiré de l'irrégularité de l'organisation de cette réunion doit être écarté ;
Considérant, par ailleurs, que des appels téléphoniques ou des visites à domicile, intervenus après la clôture de la campagne électorale, ne constituent pas, par eux-mêmes, des moyens de pression de nature à fausser les résultats du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a refusé d'annuler l'élection en qulité de conseillers municipaux des six candidats de la "liste d'union pour la défense des intérêts communaux" élus au second tour ;
Article 1er : La requête de MM. Z..., A..., B..., de Mme C... et de MM. G... et J... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., A..., B..., E...
C..., MM. G... ET J..., à Mme X..., à MM. Y..., D..., F..., I..., K... et L... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1990, n° 108678
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Chatelier
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 16/03/1990

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