Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 mars 1990, 78192

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78192
Numéro NOR : CETATEXT000007760828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-16;78192 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE FIELOUSE-CARDET, dont le siège est, Mas des Eglantiers à Cardet-Ledignan (30350) et Mme Françoise Y... épouse Grossi, demeurant Mas de Fielouse à Arles-sur-Rhône (13200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule le jugement en date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Association syndicale autorisée du canal de Fumemorte à payer 30 000 F de dommages-intérêts et à supporter les frais de l'expertise et condamne l'association à verser 30 000 F à chacun des requérants en réparation des préjudices subis, avec intérêts de droit, sous réserve de la persistance du préjudice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les observations de Me Spinosi, avocat du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE FIELOUSE-CARDET, et de Mme Françoise Y... épouse GROSSI, et de Me Vuitton, avocat de l'association syndicale d'assainissement du canal de Fumemorte,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les dommages subis par les requérants sont dûs à la montée de niveau des eaux de l'étang de Berre ; que le lien de cause à effet entre un défaut d'entretien des digues implantées à l'exutoire du canal de Fumemorte ou l'insuffisance des installations de pompage, d'une part, et lesdits dommages, d'autre part, n'est pas établi ; que, par suite, le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE FIELOUSE-CARDET et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui était suffisamment motivé, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre l'association syndicale d'assainissement du canal de Fumemorte ;
Article 1er : La requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DEFIELOUSE-CARDET et de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE FIELOUSE-CARDET, à Mme X..., à l'Association Syndicale d'Assainissement du Canal de Fumemorte et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1990, n° 78192
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/03/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.