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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 mars 1990, 88335

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88335
Numéro NOR : CETATEXT000007797466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-16;88335 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1987 et 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser les sommes de 47 050 F et 1 612,50 F respectivement à l'Union des Assurances de Paris et à la société X... à la suite de l'accident de la circulation dont M. X... a été victime,
2°) rejette la requête de première instance de l'Union des Assurances de Paris et de la société X... et mette à leur charge les frais d'expertise,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD et de la S.C.P. Célice, Blancpain, avocat de M. X... et de l'Union des Assurances de Paris,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, le 12 janvier 1982, la route départementale des mines à Trémuson (Côtes-du-Nord) s'est brutalement effondrée au passage du véhicule conduit par M. X... ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le busage aménagé à cent mètres en amont du lieu de l'accident était insuffisant et en mauvais état ; que l'eau sourdait à travers la route, dont la stabilité était par ailleurs menacée par la présence en sous-sol de galeries d'une ancienne mine ; qu'ainsi, le département n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la voie publique ; qu'aucune faute ne pouvant être reprochée à M. X..., le DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a déclaré entièrement responsable de l'accident et l'a condamné à indemniser M. X... et son assureur, l'Union des Assurances de Paris ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête du DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner le DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD est rejetée.
Article 2 : Le DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DESCOTES-DU-NORD, à M. X..., à l'Union des Assurances de Paris et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
Décret 78-62 1978-01-20 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1990, n° 88335
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/03/1990

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