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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mars 1990, 87537

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87537
Numéro NOR : CETATEXT000007801613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-19;87537 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 mai 1987, 2 juin 1987, 22 et 23 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme RENAUD DE X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la dissolution de l'Association syndicale autorisée pour la restauration et l'entretien du perré de protection dit de "La Villa Notre-Dame" de Saint-Gilles Croix de Vie et tendant à la restitution de cotisations syndicales versées à ladite association ;
2°) ordonne la dissolution de l'Association syndicale autorisée pour la restauration et l'entretien du perré de protection dit de "La Villa Notre-Dame" de Saint-Gilles Croix de Vie ;
3°) ordonne le remboursement des cotisations mises à sa charge depuis 1978 dont le montant s'élève à 18 452 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ;
Vu le décret du 21 décembre 1926 ;
Vu le décret du 18 décembre 1927 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à la dissolution de l'Association syndicale autorisée pour la restauration et l'entretien du perré de protection dit de "La Villa Notre-Dame" à Saint-Gilles Croix de Vie :
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner la dissolution d'une association syndicale autorisée ; que dès lors les conclusions susanalysées ont été à bon droit rejetées par le tribunal administratif de Nantes ;
Sur les conclusions tendant au remboursement des cotisations mises à la charge de Mme RENAUD DE X... :
Considérant que ces conclusions doivent être regardées comme tendant à ce que Mme RENAUD DE X... soit déchargée des cotisations syndicales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1987 ; que si en vertu de l'article 15 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, le recouvrement des taxes prélevées au profit des associations syndicales est fait comme en matière d'impôts directs, ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de rendre applicable au litige né en cette matière les dispositions de l'article R.200-17 du livre des procédures fiscales qui dispensent du ministère d'avocat les seules requêtes dirigées contre les jugements rendus en matière fiscale ; que, dès lors, les conclusions susanalysées, qui sont présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, et n'ont pas été régularisées malgré la demande faite à a requérante, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme RENAUD DE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme RENAUD DE X..., à l'Association syndicale autorisée pour la restauration et l'entretien du perré de protection dit de "La Villa Notre-Dame" à Saint-Gilles Croix de Vie et au ministre de l'intérieur.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R200-17
Loi 1865-06-21 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1990, n° 87537
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/03/1990

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