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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mars 1990, 93939

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93939
Numéro NOR : CETATEXT000007797576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-19;93939 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VERT-LE-PETIT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 13 octobre 1986 par laquelle son maire a licencié M. Gérard X... de ses fonctions de gardien de camping et de pêche stagiaire ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que pour licencier M. X..., gardien de camping et de pêche stagiaire, le maire de la COMMUNE DE VERT-LE-PETIT s'est fondé sur sa façon d'agir, contraire aux décisions prises par la municipalité ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est délibérément abstenu de faire respecter le règlement du camping et notamment la tranquillité et la salubrité publiques ; qu'il a refusé, en dépit d'un rappel à l'ordre du maire, d'accomplir sa mission et qu'il a fait preuve d'insubordination ; que ces faits, par leur gravité, sont de nature à justifier la décision de licenciement en date du 13 octobre 1986 ; que, dès lors, la COMMUNE DE VERT-LE-PETIT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de son maire en date du 13 octobre 1986, par laquelle il a licencié M. X... de ses fonctions de gardien de camping et de pêche stagiaire ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles en date du 6 octobre 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VERT-LE-PETIT, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1990, n° 93939
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/03/1990

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