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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 21 mars 1990, 94036

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94036
Numéro NOR : CETATEXT000007797584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-21;94036 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1988, présentée par M. Ahmed X..., demeurant n° 1702 maison centrale, 1 Rampe du Fort à Nîmes (30034), M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 juillet 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de sortir du territoire français,
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ;
Vu la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 82-640 du 26 mai 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Montpellier :
Considérant que la circonstance que M. X... n'ait pas été représenté par un avocat devant le tribunal administratif de Montpellier à l'occasion du recours pour excès de pouvoir qu'il avait engagé contre l'arrêté du 20 juillet 1987 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ;
Sur la légalité de l'arrêté d'expulsion :
Considérant que si M. X... , qui est né en 1946 en Algérie de parents d'origine algérienne et ne séjourne en France que depuis 1971, déclare avoir la nationalité française, il n'apporte aucun élément de fait ou de droit au soutien de ses allégations ; qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par le requérant qui a été condamné le 16 septembre 1985 à cinq ans de réclusion pour viol, le ministre de l'intérieur ne s'est pas livré, en l'espèce à une appréciation manifestement erronée en estimant que la présence de M. X... sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1990, n° 94036
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fratacci
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 21/03/1990

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