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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 23 mars 1990, 100259

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100259
Numéro NOR : CETATEXT000007745034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-23;100259 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 22 juin 1988 du ministre d'Etat, chargé des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Brasilia et annule l'élection de M. X... en qualité de membre du conseil supérieur des français de l'étranger ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la circonstance que les titres inscrits sur les circulaires de propagande afin de présenter M. X..., suppléant de Mme France Y..., à l'occasion de l'élection des membres du conseil supérieur des Français de l'étranger qui s'est déroulée le 29 mars 1988, auraient été erronés, n'a pas eu, en l'espèce, compte tenu, notamment, de l'écart de voix séparant les candidats en présence, une influence sur les résultats du scrutin ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 juin 1988 portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des Français de l'étranger en tant qu'il concerne la circonscription de Brasilia ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. X..., à Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre des affairesétrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1990, n° 100259
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Montgolfier
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 23/03/1990

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