Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 23 mars 1990, 100657

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100657
Numéro NOR : CETATEXT000007745077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-23;100657 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 22 juin 1988 du ministre d'Etat chargé des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil Supérieur des Français de l'Etranger issu du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Pondichery et annule l'élection des candidats élus à l'issue du scrutin ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi du 7 juin 1982 ;
Vu le décret du 6 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'en vertu de l'article 45 du décret du 6 avril 1984 portant statut du conseil supérieur des français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, le recours au Conseil d'Etat doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal Officiel de l'arrêté fixant la liste des candidats élus ; que l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 juin 1988 fixant la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue du scrutin du 29 mai 1988 a été publié au Journal Officiel du 3 juillet 1988 ; que la requête de M. A..., enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1988 a été formée dans le délai d'un mois fixé par les dispositions du décret du 6 avril 1984 et n'est donc pas tardive ;
Au fond :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que des irrégularités consistant notamment dans la collecte à domicile de votes par correspondance ont été commises par les partisans de certains candidats ; que ces irrégularités ont constitué des man euvres qui, eu égard au nombre très élevé des votes par correspondance ont été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 juin 1988 énonçant la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger en tant qu'il concerne la circonscription de Pondichéry doit être annulé ;
Article 1er : L'arrêté du ministre des affaires étrangèresen date du 22 juin 1988 énonçant la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger est annulé en tant qu'ilconcerne la circonscription de Pondichéry.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., à M. Fernand Z..., à M. X..., à M. Marcel Y... et au ministre d'tat, ministre des affaires étrangères.

Références :

Arrêté 1988-06-22 Affaires étrangères décision attaquée annulation
Décret 84-252 1984-04-06 art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1990, n° 100657
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Montgolfier
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 23/03/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.