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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 mars 1990, 91177

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91177
Numéro NOR : CETATEXT000007769711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-23;91177 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 8 septembre 1987, les 21 octobre 1987 et 2 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par et pour Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 mai 1987 du tribunal administratif de Paris en tant que le jugement n'annule que partiellement la décision en date du 18 février 1986 par laquelle l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris a refusé de communiquer à Mme X... 34 des 91 pièces qu'elle réclamait ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 17 juillet 1978 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Anne-Marie X... et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de l'office public d'aménagement et de construction de Paris,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité dela demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande ..." et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979 "le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée. Le défaut de réponse pendant plus de deux mois vaut décision de refus. En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé sollicite l'avis de la commission prévue à l'article 5. Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission. L'autorité compétente est tenue d'informer celle-ci de la suite qu'elle donne à l'affaire dans les deux mois de la réception de cet avis. Le délai du recours contentieux est prorogé jusqu'à la notification à l'administré de la réponse de l'autorité compétente. Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de la requête" ;
Considérant qu'il ressort des dispositions précitées que lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l'autorité administrative, ce refus ne peut être déféré directement au juge de l'excès de pouvoir ; que l'intéressé doit avoir au préalable saisi de ce refus, dans le délai de recours pour excès de pouvoir ayant couru contre cette décision, la commision prévue à l'aticle 5 de la loi, dite "commission d'accès aux documents administratifs" ; que dans le cas où, au vu de l'avis exprimé par cette commission, l'autorité administrative compétente confirme son refus de communication, l'intéressé peut déférer cette décision au juge de l'excès de pouvoir jusqu'à l'expiration du délai du recours contentieux décompté à partir de la notification qui lui est faite d'une décision explicite de confirmation de refus de communication ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme X... a reçu communication de l'office public d'habitations à loyer modéré de Paris, le 23 janvier 1986, de 61 des 95 pièces de son dossier, relatif au litige qui l'opposait audit office ; qu'estimant ce dossier incomplet, elle a demandé à l'office public d'habitations à loyer modéré de Paris la communication des pièces manquantes ; que par lettre en date du 18 février 1986, le directeur de l'office public d'habitations à loyer modéré a refusé de communiquer lesdites pièces ; que Mme X..., au lieu de saisir de ce refus la commission d'accès aux documents administratifs, a demandé directement au tribunal administratif de Paris de l'annuler ; que la circonstance que la communication de dossier à laquelle il a été procédé le 23 janvier 1986 ait fait suite à une première consultation de la commission d'accès aux documents administratifs n'a pu la dispenser de solliciter l'avis de la commission à la suite de la décision explicite de rejet de sa demande par l'office public d'habitations à loyer modéré ; que, dès lors, la requête qu'elle a formée directement devant le tribunal administratif de Paris n'était pas recevable ; qu'ainsi l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris est fondé à soutenir, par la voie du recours incident, que c'est à tort que, les premiers juges ne l'ont pas rejetée comme telle ; qu'il y a donc lieu d'annuler l'article 1er du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris qui a fait partiellement droit aux conclusions de Mme X... ;

Article 1er : L'article 1er du jugement du 29 mai 1987 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àl'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Loi 78-753 1978-07-17 art. 2, art. 7, art. 5
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1990, n° 91177
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de La Ménardière
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/03/1990

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