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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 23 mars 1990, 98108

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98108
Numéro NOR : CETATEXT000007800023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-23;98108 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henry Z...
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la candidature de M. Jean-Pierre Y... aux élections du conseil supérieur des français de l'étranger,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'admission de la candidature de M. Y... n'est pas détachable des opérations électorales qui se sont déroulées postérieurement et ne pouvait être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre ces opérations ; qu'ainsi, M. X..., qui ne conteste pas les résultats des opérations électorales, n'est pas recevable à demander l'annulation de ladite admission de la candidature ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1990, n° 98108
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Montgolfier
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 23/03/1990

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