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§ France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 26 mars 1990, 114686

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114686
Numéro NOR : CETATEXT000007755408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-26;114686 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTFERMEIL, représentée par son maire en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE MONTFERMEIL du 10 janvier 1990 décidant de suspendre toute fourniture sauf le chauffage aux écoles maternelles Victor Y... et Jean-Baptiste X... jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête dirigée contre ladite délibération ;
2° de rejeter les conclusions à fin de sursis présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la COMMUNE DE MONTFERMEIL,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité ... Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ;
Considérant que le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Paris la délibération du 10 janvier 1990 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE MONTFERMEIL a décidé de suspendre toute fourniture, sauf le chauffage, aux écoles maternelles Victor Y... et Jean-Baptiste X... ; qu'il a assorti son recours d'une demande de sursis à exécution ; que l'un au moins des moyens invoqués à l'appui de ce recours paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée ; que, par suite, la COMMUNE DE MONTFERMEIL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accueilli les conclusions à fin de sursis présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONTFERMEIL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONTFERMEIL, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Références :

Loi 82-213 1982-03-02 art. 3
Loi 82-623 1982-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1990, n° 114686
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 /10 ssr
Date de la décision : 26/03/1990

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