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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 1990, 50454

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50454
Numéro NOR : CETATEXT000007756923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-26;50454 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - ENERGIE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT.


Texte :

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif d'Amiens du 28 avril 1983, transmettant au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 25 février 1983, présentée par le COMITE DE VIGILANCE T.H.T. DE PLACHY-BUYON, association dont le siège est ... "Plachy-Buyon" à Conty (80160), le groupement environnement protection ornithologie de Picardie, les amis de la terre de Doullens, le cabinet médical de Vers-sur-Selle, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 décembre 1982 par lequel le ministre de la recherche et de l'industrie a déclaré d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes des travaux d'établissement dans les départements du Pas-de-calais, de la Somme et de l'Oise, de la ligne électrique à deux circuits 400 KV "les Attaques-Sanghe-Lottinghem-Terrier" avec raccordement au poste des "Mandarins et d'Arg euvres" et les travaux d'annexe et de modification d'ouvrages existants liés à l'établissement de cette ligne dans le département de l'Oise,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les lois des 31 décembre 1913 et 2 mai 1974 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits 400 KV "Les Attaques-Sanghe-Lottinghem-Terrier" a été régulièrement conduite ; qu'aucune disposition ne prévoit qu'un tel acte soit précédé d'une enquête publique ;
Considérant que cette déclaration d'utilité publique n'avait pas à être précédée des autorisations prévues aux articles 13 de la loi du 31 décembre 1913 et 12 de la loi du 2 mai 1974, celles-ci n'étant nécessaires qu'au moment où la ligne est implantée matériellement ;
Considérant que l'étude d'impact effectuée à l'occasion de cette déclaration d'utilité publique comporte l'analyse initiale du site, celle des effets de travaux projetés sur l'environnement et des raisons pour lesquelles parmi les parties envisagées, le projet présenté a été retenu et l'énumération de mesures envisagées pour réduire, compenser ou supprimer les conséquences dommageables du projet sur l'environnement ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes ; que cette étude comporte une analyse suffisante des éléments prévus aux 1, 2, 3 et 4 de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 ; que les avis émis par les administrations dont la consultation était requise, ne contiennent pas de critiques de l'étude d'impact mais seulement des observations sur le tracé de la ligne dans la vallée de la Sele qui seront étudiées au moment de son implantation ;
Considérant que la construction de cette ligne qui présente un intérêt national et même international, a, par elle-même, un caractère d'utilité publique ;
Article 1er : La requête du COMITE DE VIGILANCE T.H.T. DE PLACHY-BUYON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE VIGILANCE T.H.T. DE PLACHY-BUYON, à Electricité de France et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2
Loi 1913-12-31 art. 13
Loi 1974-05-02 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1990, n° 50454
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/03/1990

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