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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mars 1990, 101788

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101788
Numéro NOR : CETATEXT000007746815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-28;101788 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - RECLASSEMENT.

COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 101 788, la requête, enregistrée le 8 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE NEUILLY-L'EVEQUE, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du comité syndical en date du 26 juillet 1988, demeurant en cette qualité au siège dudit syndicat à la mairie de Neuilly-l'Evèque, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, sur demande de Mme Colette X..., a annulé l'arrêté du président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE NEUILLY-L'EVEQUE en date du 19 septembre 1986, reclassant Mme X... dans un poste à dix heures par semaine, en qualité de conducteur autos transport en commun,
2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif par Mme X...,
Vu, 2°) sous le n° 105 856, la requête, enregistrée le 15 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE NEUILLY-L'EVEQUE, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du comité syndical en date du 17 avril 1989, demeurant en cette qualité au siège dudit syndicat, à la mairie de Neuilly-l'Evèque, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 22 août 1988 par lequel le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE NEUILLY-L'EVEQUE, à la suite de l'annulation par le même tribunal administratif d'un précédent arrêté en date du 19 septembre 1986, a reclassé Mme X..., à compter du 1er septembre 1986, dans un poste à dix heures par semaine, au lieu des dix huit heures trente qu'elle avait à faire jusqu'à cette date,
2°) rejette les conclusions de la demande de Mme X... présentées au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE NEUILLY-L'EVEQUE sont relatives à la situation administrative d'un de ses agents ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité de l'arrêté du 19 septembre 1986 :
Considérant que l'arrêté en date du 19 septembre 1986 par lequel le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE NEUILLY-L'EVEQUEa reclassé Mme X... qui occupait en qualité d'agent titulaire un emploi permanent à temps non complet de dix huit heures trente par semaine, dans un emploi d'une durée hebdomadaire de dix heures, a été pris en application d'une délibération du comité syndical en date du 2 juillet 1986, de nature réglementaire, qui portait réorganisation du service assuré par le syndicat ; qu'en attaquant cet arrêté Mme X... était recevable à soulever le moyen tiré de l'illégalité de la délibération susmentionnée du 2 juillet 1986 ;
Considérant, qu'il ressort des pièces du dossier que la réorganisation du service des transports scolaires qui s'est traduite, en ce qui concerne Mme X... par une diminution de ses heures de travail par semaine beaucoup plus importante que celle de ses collègues, avait pour motif déterminant de pousser cette dernière à présenter sa démission, la délibération du 2 juillet 1986 et, est, ainsi, entachée de détournement de pouvoir ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté en date du 19 septembre 1986 reclassant Mme X... comme pris sur le fondement d'une délibération illégale ;
Sur le jugement du tribunal administratif, en date du 22 février 1989, ordonnant le sursis à l'exécution de l'arrêté du président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE NEUILLY-L'EVEQUE en date du 22 août 1988 :

Considérant que Mme X... ne justifie pas que l'exécution de l'arrêté, en date du 22 août 1988, par lequel le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE NEUILLY-L'EVEQUE l'a reclassée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner ni la fin de non-recevoir tirée d'une tardiveté de la demande de sursis ni les moyens de la requête, le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 août 1988 ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE NEUILLY-L'EVEQUE contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 21 juin 1988 est rejetée.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 22 février 1989 est annulé.
Article 3 : La demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE NEUILLY-L'EVEQUE est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE NEUILLY-L'EVEQUE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1990, n° 101788
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Chatelier
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/03/1990

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