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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mars 1990, 17021

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17021
Numéro NOR : CETATEXT000007755412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-28;17021 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS.


Texte :

Vu la décision en date du 25 juin 1982 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 février 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à payer à la société TT Linie une indemnité de 262 535,26 deutsche marks en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'entrave apportée au libre accès du navire "Mary X..." dans le port de Saint-Malo et rejette la demande d'indemnité présentée par la société TT Linie devant le tribunal administratif de Rennes, ordonné une expertise par trois experts aux fins de déterminer en francs français et à la date du 19 juin 1975 :
1°) le montant des recettes qu'aurait procurées à la société l'exploitation de la ligne Saint-Malo - Southampton entre le 30 mai et le 19 juin 1975 sur la base des tarifs en vigueur et du coefficient prévisionnel de remplissage du bateau ;
2°) le montant des dépenses que la société n'a pas exposées du fait de la non-exploitation de la ligne entre le 30 mai et le 19 juin 1975 ;
3°) le montant des recettes nettes procurées à la société par l'utilisation du "Mary X..." en mer Baltique entre le 6 et le 19 juin 1975 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Société TT Linie,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 25 juin 1982, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé que le préjudice qu'avait subi la société TT Linie du fait de l'impossibilité où elle s'était trouvée d'exploiter une ligne commerciale de transports de passagers et de véhicules de Saint-Malo à Southampton et dont l'Etat devait lui accorder réparation était au plus égal au montant des pertes de recettes subies entre le 30 mai et le 19 juin 1975 augmenté du montant des frais exposés pour le retour du bateau "Mary X..." affecté à la ligne à son port d'attache et sous déduction, d'une part, des frais que la société n'avait pas exposés du fait de la non exploitation de la ligne et, d'autre part, des recettes nettes que lui avait procurées l'utilisation du bateau en mer Baltique entre le 6 et le 19 juin 1975 ; qu'il a ordonné sur ces différents points une expertise par trois experts ;
Considérant qu'il résulte du rapport de l'expertise effectuée que le montant des recettes qu'aurait procurées à la société l'exploitation de la ligne Saint-Malo - Southampton entre le 30 mai et le 19 juin 1975 peut être estimé à 986 786 F ; que si la société conteste le calcl fait par les experts en ce qui concerne les dépenses de carburant non engagées, elle n'apporte à l'appui de ses critiques aucun argument de nature à infirmer ce calcul ; que le montant total des dépenses que la société n'a pas exposées du fait de la non exploitation de la ligne s'élève à 614 877 F ; que le montant des recettes procurées à la société par le frètement du navire à une autre société entre le 6 et le 13 juin doit être fixé à 79 208 F ; que les recettes nettes que lui ont procurées les croisières en mer Baltique effectuées entre les 13 et 19 juin ont été justement évaluées par les experts à 32 150 F ;

Considérant que les frais dont la société a justifié pour le retour du "Mary X..." à son port d'attache comprennent des frais de route, le prix acquitté pour le passage du canal d'Ostende et le droit d'entrée dans le port de Travemünde ; qu'ils se sont élevés au total à 22 932 F ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préjudice dont la société TT Linie est en droit d'obtenir réparation doit être fixé à 283 483 F ; que le MINISTRE DES TRANSPORTS est, par suite, fondé à demander que l'indemnité mise à la charge de l'Etat par le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 21 février 1979 soit ramenée à ce montant ; que les conclusions du recours incident de la société TT Linie tendant au rehaussement de cette indemnité ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 23 juin 1980 et 28 décembre 1989 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ces demandes ;
Article 1er : L'indemnité de 519 820,41 F à laquelle l'Etat a été condamné envers la société TT Linie par l'article 1er dujugement du tribunal administratif de Rennes en date du 21 février 1979 est ramenée à 283 483 F. Les intérêts de cette somme échus les 23 juin 1980 et 28 décembre 1989 seront capitalisés à cette date pourproduire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes en date du 21 février 1979 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DES TRANSPORTS et le recours incident de la société TT Linie sont rejetés.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à société TT Linie et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1990, n° 17021
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Chatelier
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/03/1990

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