La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/03/1990 | FRANCE | N°80546

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mars 1990, 80546


Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1986, présentée par M. Robert X..., demeurant rue de la Baïsse à La Roquette-sur-Siagne (06550) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 22 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 novembre 1983 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de La Roquette-sur-Siagne en tant que ce plan classait dans les emplacements réservés la parce

lle A 219 lui appartenant ;
2°) annule pour excès de pouvoir l'a...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1986, présentée par M. Robert X..., demeurant rue de la Baïsse à La Roquette-sur-Siagne (06550) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 22 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 novembre 1983 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de La Roquette-sur-Siagne en tant que ce plan classait dans les emplacements réservés la parcelle A 219 lui appartenant ;
2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué en tant qu'il a approuvé ce classement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation de l'arrêté préfectoral d'approbation du plan d'occupation des sols de la commune de La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes) en date du 28 novembre 1983 en tant que ce plan a inclu dans un espace réservé destiné à l'installation d'une aire de stationnement et à des espaces verts la parcelle A 219 lui appartenant et jouxtant sa résidence ;
Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier contrairement à ce que soutient le requérant, que cette inscription a eu pour objet de le contraindre à céder gratuitement à la commune une partie de son terrain, ou de faciliter la construction d'un immeuble privé sur une parcelle voisine ; qu'ainsi le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, d'autre part, compte tenu des difficultés que connaissait la commune en matière de circulation et de stationnement, l'implantation d'une aire de stationnement et d'espaces verts à proximité du centre urbain sur des terrains encore libres justifiait le classement de la parcelle en cause dans les espaces réservés du plan d'occupation des sols de la commune ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de La Roquette-sur-Siagne et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 28 mar. 1990, n° 80546
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision
Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/03/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 80546
Numéro NOR : CETATEXT000007760259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-28;80546 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award