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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 28 mars 1990, 90426

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90426
Numéro NOR : CETATEXT000007801657 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-28;90426 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 4 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des postes et télécommunications lui refusant la communication du dossier relatif à la campagne diffamatoire dont il a été victime, ainsi que de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 18 mars 1985, l'a condamné au versement d'une amende de 500 F pour recours abusif ;
2° annule la décision et l'avis précités et le décharge des condamnations prononcées à son encontre ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation des refus que lui a opposé le ministre des postes et télécommunications, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur ce que, d'une part, l'intéressé ne pouvait recevoir communication de documents sous forme d'avant-projets, en ce que d'autre part tous les documents communicables lui auraient été adressés après occultation des passages concernant nominativement des tiers ; que M. X... n'établit pas que ce faisant les premiers juges aient entaché leur jugement d'erreur de fait ou de droit ;
Considérant que c'est à bon droit que, dans les circonstances de l'affaire, le tribunal administratif de Rennes a condamné M. X... à payer une amende de 500 F pour recours abusif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1990, n° 90426
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 28/03/1990

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