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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 30 mars 1990, 108171

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108171
Numéro NOR : CETATEXT000007748707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-30;108171 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy F..., demeurant le Bourg, St-Evroult-Notre-Dame-Du-Bois, La Ferté Fresnel (61550) ; M. F... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Xavier-Louis H... lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Evroult-Notre-Dame-Du-Bois ;
2°) annule l'élection de M. Xavier-Louis H... en tant que conseiller municipal de la commune de Saint-Evroult-Notre-Dame-Du-Bois ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que ni le fait que le tribunal administratif ait provoqué les observations de personnes dont l'élection n'était pas contestée, ni le fait qu'il ait par erreur qualifié M. H... de conseiller sortant n'ont exercé une influence sur le sens de sa décision ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à invoquer ces circonstances, pas plus que l'intitulé inexact donné à l'affaire par une mention extérieure au jugement, pour soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularités justifiant son annulation ;
Au fond :
Considérant, qu'il résulte de l'instruction que lors du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Saint Evroult Notre Dame du Y... (Orne), certains bulletins de vote comportaient le nom de "I... Xavier, exploitant forestier" et que les suffrages émis à ce nom ont été attribués à M. Xavier H... ;
Considérant qu'il est constant qu'aucun candidat ni aucun électeur ou habitant de la commune de Saint Evroult Notre Dame du Y... ne porte le nom de Xavier I... ; que la candidature de M. Xavier H..., qui exerce la profession d'exploitant forestier, avait été mentionnée dans la presse locale et présentait un caractère notoire ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les suffrages susmentionnés ont été attribués à l'intéressé ; que, dès lors, M. F... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Xavier H... ;

Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.
Article 2 : La présente déision sera notifiée à M. Guy F..., à M. Xavier H..., à M. Henri E..., à M. Gilles G..., à M. Jean B..., à M. Hervé C..., à M. Louis X..., à M. Marcel D..., à M. Charles A..., à M. Michel Z..., au préfet de l'orne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1990, n° 108171
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Pineau
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 30/03/1990

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