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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 02 avril 1990, 77973

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77973
Numéro NOR : CETATEXT000007773465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-02;77973 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1986 et 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de l'Isle-sur-le-Doubs soit condamnée à lui verser une indemnité de 419 045 F en réparation du préjudice résultant, pour l'exploitation de son garage, des travaux d'aménagement de la R.M. 83 et du carrefour de la rue de Magny,
2°- condamne la commune de l'Isle-sur-le-Doubs à lui verser la somme de 419 045 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts de cette somme,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Angeli, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de l'Isle-sur-le-Doubs,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les travaux d'aménagement de la voie publique et de ses abords, rue de Magny à l'Isle-sur-le-Doubs, ont eu pour conséquence de modifier les conditions d'accès au garage qu'exploitait M. X..., ils ne l'ont pas privé de l'accès à la voie publique ;
Considérant que si les conditions de l'entrée et de la sortie des voitures ont été rendues moins aisées du fait de l'aménagement de places de stationnement sur le trottoir devant le garage, les inconvénients qui en sont résultés n'ont, s'agissant d'un garage situé en ville, pas excédé les sujétions que doivent normalement supporter les riverains de la voie publique ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que la commune soit condamnée à l'indemniser en réparation du préjudice qui résulterait pour lui des travaux d'aménagement de la voirie devant son garage ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla commune de l'Isle-sur-le-Doubs et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1990, n° 77973
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Angeli
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 02/04/1990

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