Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 avril 1990, 86084

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86084
Numéro NOR : CETATEXT000007626347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-02;86084 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marthe X..., domiciliée "la Gouspillière" Cinq Mars la Pile à Langeais (37130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration de 100 % des droits rappelés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée due pour l'année 1979 ;
2°) prononce la décharge demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction d'une part que M. X... a demandé aux services fiscaux le "dégrèvement" de la pénalité de 100 % afférente aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1979, et qui lui était assignée en application de l'article 1733-1 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur pour défaut de dépôt de sa déclaration annuelle de chiffre d'affaires dans les délais prescrits ; d'autre part qu'il a invoqué à l'appui de sa demande la circonstance que sa déclaration avait été adressée au service le 30 décembre 1979 ; qu'ainsi, eu égard à ses termes et au moyen ainsi articulé, cette demande ne présentait pas un caractère gracieux et devait être regardée comme une réclamation contentieuse ; que, par suite, les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre la décision du chef du centre des impôts de Chinon en date du 9 septembre 1982 statuant sur sa réclamation, nonobstant la circonstance que le signataire de cette décision se soit mépris sur la nature de la demande dont il était saisi, ne pouvaient être regardées par les premiers juges comme tendant, par la voie du recours pour excès de pouvoir, à l'annulation d'une décision gracieuse, et qu'elles devaient être interprétées comme tendant, en réalité, à la décharge des pénalités contestées à la suite du rejet par l'autorité administrative d'une réclamation contentieuse ;
Considérant, toutefois, que devant le tribunal administratif, M. X... n'a développé aucun moyen à l'appui de sa demande, qui, par suite, n'était pas recevable ; que Mme X..., venant aux droits de son époux décédé, n'est dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif d'Orléans, a, par le jugement attaqué, rejeté la demande de M. X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marthe X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1733 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1990, n° 86084
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique Laurent
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 02/04/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.