Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 avril 1990, 108256

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108256
Numéro NOR : CETATEXT000007771650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-04;108256 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 22 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Villefontaine ;
2° annule lesdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Capron, avocat de M. Raymond X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y...,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions effectuées sur la liste électorale, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 17 du code électoral, par la commission administrative instituée par cet article ; qu'en revanche il lui appartient d'apprécier tous les faits révélant des man euvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que l'inscription de M. Jean-Pierre Y... sur la liste électorale de la commune de Villefontaine (Isère) pour l'année 1989 a été opérée par la commission administrative prévue à l'article L. 17 du code électoral dans les formes et délais imposés par ledit code et n'a fait l'objet d'aucun recours devant le tribunal d'instance compétent ; qu'il n'est pas établi que les conditions dans lesquelles l'intéressé a obtenu cette inscription, qui, en vertu de l'article L. 228 du code électoral, a eu pour effet de le rendre éligible au conseil municipal de Villefontaine, et lui a permis de prendre la tête d'une des listes, révèlent en l'espèce le caractère d'une man euvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auquel il a été procédé le 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Villefontaine ;
Sur la demande de M. Y... du versement de 5 000 F par M. X... :

Considérant que si M. Jean-Pierre Y... entend demander sur le fondement de l'article 1er du décret n° 88-207 du 2 septembre 1988 que le paiement d'une somme de 5 000 F soit mis à la charg de M. X..., il ne justifie pas avoir exposé cette somme à l'occasion de ce litige ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La demande incidente de M. Jean-Pierre Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Jean-Pierre Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L17, L228
Décret 88-907 1988-09-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1990, n° 108256
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Zémor
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 04/04/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.