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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 avril 1990, 59649

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Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59649
Numéro NOR : CETATEXT000007626337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-04;59649 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 26 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE PIN VERT", dont le siège est à Aubagne (13000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 21 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1971 et 1972 et des impositions supplémentaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des années 1971, 1972 et 1973 ;
2°) lui accorde décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
- les observations de Me Garaud, avocat de la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT",
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 206-2 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont ... passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente ..." ;
Considérant que la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" a été constituée en vue de l'acquisition et du lotissement de terrains situés dans le quartier du Pin Vert à Aubagne ; que son objet social n'étant pas de construire les immeubles en vue de la vente, elle ne peut bénéficier des dispositions précitées de l'article 239 ter du code général des impôts ; que les opérations auxquelles se livrent les "personnes qui procèdent au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant" sont au nombre de celles que visent les dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 35 du code général des impôts ; qu'ainsi la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" était passible de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elle a tirés, de la vente des lots aménagés sur les terrains qu'elle avait acquis, à Aubagne, en 1970 et 1971 ;
Considérant, d'autre part, que cinq acheteurs des lots mis en vente par la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" en 1971 et 1972 reconnaissent avoir payé, pour ces acquisitions, un prix supérieur à celui qui était stipulé dans les actes de cession ; que leurs témoignages ne sont pas contredits par d'autres pièces du dossier ; que cet excédent de prix n'a pas été enregistré dans les recettes de la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" ; que cette dissimulation suffisait à faire regarder la comptabilité de la société comme impropre à justifier le chiffre d'affaires et les résultats déclarés ; que l'administration a donc pu régulièrement les rectifier d'office ; que la société, qui a la charge de la preuve, n'apporte pas d'éléments de nature à faire regarder comme non établies les dissimulations révélées par les témoignages ci-dessus évoqués, lesquelles ont porté, en 1971, sur une somme de 90 000 F et, en 1972, sur une somme de 45 000 F ;

Considérant, en revanche, qu'en l'absence de tout élément permettant d'estimer que les autres ventes de lots avaient fait elles aussi l'objet de soultes occultes et compte tenu des attestations en sens contraire de 22 des acheteurs, la société doit être regardée comme établissant l'absence de telles soultes ; qu'il s'ensuit, d'une part, que les bases des suppléments d'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, assignés à la société, en application respectivement, de l'article 206-2 et de l'article 117 du code général des impôts, doivent être limités à 90 000 F au titre de l'année 1971 et à 45 000 F au titre de l'année 1972, d'autre part, que la base du supplément de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à la société au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1973 doit être limitée à 135 000 F ; que les droits et pénalités auxquels la société a été assujettie, doivent être réduits en conséquence ;
Article 1er : La base de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu auxquels la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" a été assujettie au titre des années 1971 et 1972 sont ramenées, respectivement à 125 532 F et 82 764 F.
Article 2 : Les bases de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1973 sont ramenées à 1 880 000 F.
Article 3 : La SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" est déchargée de la différence entre les droits et pénalités qui lui ont été assignés et ceux qui résultent des articles 1er et 2 ci-dessus.
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 février 1984 est réformé et ce qu'il est contraire à la présente décision.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 206 2, 239 ter, 35, 117


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1990, n° 59649
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 04/04/1990

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