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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 avril 1990, 64939

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64939
Numéro NOR : CETATEXT000007626345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-04;64939 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant le Roc Louroux-Bourbonnais à Cerilly (03350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement rendu le 9 octobre 1984 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant partiellement rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans la commune de Louroux-Bourdonnais,
2°) lui accorde la réduction des impositions contestées en admettant une déductibilité d'intérêts de prêts pour un montant de 20 170,76 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ribs, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à la rectification d'une erreur matérielle du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 9 octobre 1984 :
Considérant que par sa requête enregistrée le 18 décembre 1984, M. X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 9 octobre 1984 en tant que celui-ci a fixé inexactement dans son dispositif à 8 562,10 F le montant des intérêts d'un prêt devant être déduits de ses revenus imposables au titre des années 1977, 1978 et 1979, alors qu'il résultait clairement des motifs du jugement que ces intérêts devaient s'élever à 20 176,76 F ; que M. X..., dans son mémoire enregistré le 25 janvier 1985 indique que la somme, qui lui est maintenant réclamée par le trésor public correspondait au montant des redressements établis au titre des années en litige diminué des déductions admises par le jugement du tribunal administratif dans sa motivation et conclut que "dans ces conditions "son pourvoi" deviendrait sans objet" ; qu'il résulte de l'instruction que le dégrèvement ordonnancé le 10 décembre 1984 a effectivement été calculé en fonction d'un montant d'intérêts déductible de 20 170,76 F tel que mentionné dans la motivation du jugement ; que les conclusions de M. X..., enregistrées le 25 janvier 1988 équivalent dans ces conditions à un désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Sur le surplus des conclusions :
Considérant que, dans sa requête au Conseil d'Etat M. X... a invoqué uniquement l'irrégularité du jugement du tribunal administratif entaché d'une erreur materielle ; que s'il sollicite, en outre, la déduction intégrale des intérêts des emprunts contractés pour les travaux effectués dans son habitation principale en 1977, 1978et 1979, cette prétention a été formulée pour la première fois dans un mémoire complémentaire enregistré après l'expiration du délai d'appel ; que, tardivement formulée, elle est irrecevable ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. X... tendant à la rectification d'une erreur matérielle du jugement du tribunal administratif en date du 9 octobre1984.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1990, n° 64939
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ribs
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 04/04/1990

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