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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 avril 1990, 78671

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78671
Numéro NOR : CETATEXT000007773478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-04;78671 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION - MARCHANDS AMBULANTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré que le requérant ne bénéficiait d'aucune autorisation municipale pour s'installer sur la voie publique en dehors des limites du marché de Saint-Brévin-les-Pins (Loire- Atlantique) au cours des mois de juillet et août 1983 ;
2°) déclare que M. X... bénéficiait d'une autorisation municipale pour s'installer en dehors des limites du marché de Saint-Brévin-les-Pins au cours des mois de juillet et août 1983,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Saint-Brévin-Les-Pins,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le tribunal de police de Paimb euf est saisi de poursuites dirigées contre M. X... pour occupation illégale de la voie publique au cours du mois d'août 1983 ; que la question préjudicielle posée par ce tribunal doit être regardée comme portant sur le point de savoir si au cours de ce mois M. MONTEROSSI disposait d'une autorisation d'installer son éventaire hors du périmètre du marché ; que l'intéressé ne se prévaut que d'une prétendue autorisation dont il aurait bénéficié au mois de juillet ; qu'il n'est dès lors pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Nantes a répondu par la négative à la question qui lui était posée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Brévin-Les-Pins et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1990, n° 78671
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Plagnol
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/04/1990

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