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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 avril 1990, 79205

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79205
Numéro NOR : CETATEXT000007773490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-04;79205 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant à Miglos à Tarascon-sur-Ariège (09400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 28 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de délibérations, par lesquelles le conseil de la commune de Miglos a refusé de lui vendre des terrains communaux et ne s'est pas prononcé sur la conformité avec le cadastre du traçé des parcelles de Mme X...,
2°) annule pour excès de pouvoir lesdites délibérations,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 mars 1986, M. Y... se borne à soutenir que le conseil municipal de la commune de Miglos (Ariège) a commis un détournement de pouvoir au cours de ses délibérations des 23 et 21 septembre 1983 ; que, toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à établir le détournement de pouvoir allégué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-II ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à payer une amende de 3 000 F ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à payer une amende de 3 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de la commune de Miglos, au préfet de l'Ariège et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
Décret 78-62 1978-01-20 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1990, n° 79205
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Latournerie
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/04/1990

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