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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 87122

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87122
Numéro NOR : CETATEXT000007774170 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-04;87122 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1987 et 2 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X..., demeurant Devillac par Villereal (47210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Villereal (Lot-et-Garonne) soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu le 4 août 1982 au lac de Pesquié,
2°) déclare la commune responsable du dommage subi par lui,
3°) condamne la commune de Villereal à lui verser une indemnité provisionnelle de 150 000 F à parfaire au vu des conclusions d'une expertise à ordonner pour évaluer son entier préjudice,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Laurent X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Villereal,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... s'est blessé grièvement le 4 août 1982 en tombant du ponton d'accès aux pédalos du lac artificiel, dit Lac de Pesquié, exploité par la commune de Villereal ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette blessure soit en relation directe de cause à effet avec l'état du ponton ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Villereal ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Villereal, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1990, n° 87122
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/04/1990

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