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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 avril 1990, 93170

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93170
Numéro NOR : CETATEXT000007775308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-04;93170 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 93 170, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1987 et 7 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Claude Z..., demeurant à Vitry-la-Ville (Marne) ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1985 du commissaire de la République de la Marne autorisant M. Y... à exploiter 12 hectares 44 ares 19 centiares de terres précédemment mises en valeur par eux,
- d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu 2°) sous le n° 93 171, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1987 et 7 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Claude Z... demeurant à Vitry-la-Ville (Marne) ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1985 du commissaire de la République de la Marne autorisant M. X... à exploiter 16 hectares 69 ares et 6 centiares de terres précédemment mises en valeur par eux,
- d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
- les observations de Me Parmentier, avocat de M. et Mme Z... et de Me Copper-Royer, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. et Mme Z... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1968, applicable à la date des décisions attaquées, la commission départementale des structures agricoles, sur l'avis de laquelle le commissaire de la République prend sa décision, "examine la demande en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande. Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dssier que, par 2 arrêtés du 11 décembre 1985, le commissaire de la République de la Marne a autorisé MM. Y... et Boulant à exploiter respectivement 12 hectares 44 ares et 19 centiares et 16 hectares 69 ares et 6 centiares qui étaient précédemment mis en culture par M. et Mme Z..., dont l'exploitation de 50 hectares environ était ainsi ramenée à 20 hectares, 86 ares, 75 centiares ; qu'en autorisant cette double reprise, qui avait pour effet de faire tomber la superficie des terres exploitées par M. et Mme Z... au dessous de la surface minimum d'installation, sans rechercher si l'autonomie de l'exploitation des intéressés ne serait pas, de ce fait, menacée le commissaire de la République a méconnu les dispositions de l'article 188-5 du code rural ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes M. et Mme Z... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés, en date du 11 décembre 1985, du commissaire de la République de la Marne ;
Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 13 octobre 1987 et les arrêtés du commissaire de la République de la Marne en date du 11 décembre 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Z..., à MM. Y..., Boulant et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Code rural 188-5
Loi 68-1245 1968-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1990, n° 93170
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Plagnol
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/04/1990

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