Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 06 avril 1990, 95370

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95370
Numéro NOR : CETATEXT000007776859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-06;95370 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 février 1988, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision du commissaire de la République délégué pour la police du Nord, ordonnant la mise en recouvrement de la somme de 13 750 F correspondant à un trop perçu sur son traitement, suite à l'arrêté du 6 février 1987 du ministre chargé de la sécurité acceptant sa démission de son emploi d'inspecteur principal de police et radiant le requérant des cadres de la police nationale à compter du 12 décembre 1986 ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 28 novembre 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si, en vertu de l'article 2 du décret modifié du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif, le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du président de la République, il n'est en revanche pas compétent en premier ressort pour connaître de la situation de fonctionnaires qui, tel M. X..., inspecteur principal de la police nationale, sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur ;
Considérant cependant qu'aux termes de l'article 3 du décret précité du 30 septembre 1953 dans sa rédaction issue du décret du 29 août 1984 : "lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ou un tribunal administratif ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisi est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences entre celles-ci, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée par M. X... lui a été notifiée au plus tard le 27 avril 1987, date à laquelle il l'a contestée, devant l'administration, qui a rejeté son recours gracieux le 16 juin 1987 ; que la requête n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 18 février 1988 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 2, art. 3
Décret 84-819 1984-08-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1990, n° 95370
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Froment
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 06/04/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.