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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 avril 1990, 87801

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87801
Numéro NOR : CETATEXT000007626244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-11;87801 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 décembre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. François X... une réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 à raison d'un appartement dont il disposait dans l'ensemble immobilier dit du "Grand Estressin" à Vienne (Isère),
2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sur le recevabilité du recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET :
Considérant qu'aux termes de l'article R.200-18 du livre des procédures fiscales dans la rédaction alors applicable : " ... Le ministre ... peut faire appel des jugements des tribunaux administratifs ... Le service .../ ... qui a suivi l'affaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour transmettre le jugement et le dossier au ministre. Le délai imparti pour saisir le Conseil d'Etat court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu au deuxième alinéa ou de la date de la signification faite au ministre. Dans tous les cas, l'administration .../ ... dispose, pour procéder à l'examen des recours ..., d'un délai de quatre mois ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué, en date du 12 décembre 1986, a été notifié au directeur des services fiscaux du département de l'Isère le 4 février 1987 ; que le recours du ministre, enregistré le 27 mai 1987, soit avant l'expiration du délai de quatre mois mentionné ci-dessus, est, par suite, recevable ;
Sur le classement de l'immeuble :
Considérant qu'aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : "I - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ( ...) est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie d locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales ..." ; qu'aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : "I - Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après ( ...) III ( ...) il peut toutefois être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories types" ; qu'enfin l'article 324 J de la même annexe précise que le choix des locaux de référence "porte, pour chaque catégorie, sur un ou plusieurs locaux particulièrement représentatifs de la catégorie ..." ;

Considérant que si le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET fait état d'éléments de nature à justifier que l'immeuble en cause devait être classé dans la catégorie 5M de la nomenclature précitée, et non dans la catégorie 6 comme l'a décidé le tribunal administratif de Grenoble, l'état du dossier ne permet pas de statuer sur ce point ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner une expertise en vue d'obtenir tous les éléments permettant d'apprécier les caractéristiques de l'appartement dont M. X... disposait en 1981 dans l'ensemble dit du "Grand Estressin" à Vienne (Isère), par comparaison avec celles des locaux de référence choisis dans la commune de Vienne, pour les catégories 5 M et 6, au regard des critères définis dans la classification communale ;
Article 1er : Il sera, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DELA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, procédé par un expert désigné parle président de la section du contentieux du Conseil d'Etat à une expertise en vue d'obtenir tous les éléments permettant d'apprécier les caractéristiques de l'appartement dont M. X... disposait en 1981 dans l'ensemble dit du "Grand Estressin" à Vienne (Isère), par comparaison avec celles des locaux de référence choisis dans la commune de Vienne, pour les catégories 5M et 6, au regard des critères définis dans la classification communale.
Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit ou devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat. Le rapport d'expertise sera déposé dans un délai de quatre mois suivant la prestation de serment.
Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1496
CGI Livre des procédures fiscales R200-18
CGIAN3 324 H, 324 J


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1990, n° 87801
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Medvedowsky
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 11/04/1990

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