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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 avril 1990, 104750

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Sens de l'arrêt : Désitement rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104750
Numéro NOR : CETATEXT000007802518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-25;104750 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS - Conséquences sur les dépens et les sommes non comprises dans les dépens - Possibilité de condamner l'une des parties au remboursement des sommes exposées et non comprises dans les dépens - Existence.

54-06-05-11(1), 54-06-07-01 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 sont applicables aux demandes d'astreintes présentées sur le fondement de la loi du 16 juillet 1980 (sol. impl.).

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS (1) Champ d'application - Inclusion - Demandes d'astreinte (sol - impl - ) - (2) Désistement - Conséquences - Possibilité d'accorder les frais irrépétibles.

54-05-04-02, 54-06-05-11(2) Le donné acte d'un désistement ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 relatif aux sommes exposées et non comprises dans les dépens.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - Frais irrépétibles - Application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 aux demandes d'astreintes (sol - impl - ).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CAMARA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 8 janvier 1988 du préfet délégué pour la police à Lyon refusant de renouveler son autorisation provisoire de séjour et à lui rembourser les frais irrépétibles qu'il a exposés et s'élevant à 360 F ;
Vu enregistré le 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa demande d'astreinte mais porte à 720 F sa demande de remboursement de frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte :
Considérant que par un mémoire enregistré le 25 juillet 1989, M. X... a déclaré se désister de sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 29 août 1988 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 susvisé ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'astreinte de M. X....
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 88-907 1988-09-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1990, n° 104750
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Fratacci
Rapporteur public ?: M. Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/04/1990

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