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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 avril 1990, 57386

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57386
Numéro NOR : CETATEXT000007625952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-25;57386 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS
X...
, dont le siège est ...Hôtel de Ville à Aizenay (85190), représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes, sur sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre de 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune d' Aizenay, ne lui a alloué qu'une réduction au titre de 1974 ;
2°) accorde la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par une décision en date du 15 mai 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de la Vendée a réduit de 15 184 F, l'impôt sur les sociétés et la pénalité mis à la charge de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS
X...
au titre de 1974 ; que, dans cette mesure, la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS
X...
est devenue sans objet ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant que M. X... et sa s eur ont créé à parts égales au début de 1973 la société requérante dont M. X... est le gérant ; que le 23 février 1973, M. X... a donné en location gérance à la société le fonds de commerce de charcuterie qu'il avait exploité jusque là au 7 de la rue de l'Hôtel de Ville à Aizenay (Vendée) ; qu'en mai 1973, il a acheté l'immeuble du 11 de la même rue ; que la société a aussitôt entrepris la transformation et l'aménagement de cet immeuble en vue de l'installation d'une charcuterie ; qu'elle a réglé le prix des travaux et a, à cette fin, obtenu d'une banque, le prêt nécessaire ; que le 27 avril 1974, la société a signé avec M. X..., un avenant à la convention du 23 février 1973, dont l'objet était le transfert du fonds loué dans l'immeuble ainsi aménagé ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux exécutés l'ont été dans l'intérêt d'une meilleure adaptation du nouveau local aux besoins de la société locataire et ont été utiles à son exploitation ; que dans les circonstances de l'affaire, la société pouvait se regarder, à la date desdits travaux, comme titulaire d'une promesse de bail portant sur la location du nouvel emplacement ; que cette promesse s'est d'ailleurs trouvée réalisée dès la signature, le 27 avril 1974, de l'venant portant transfert du fonds loué ; que compte tenu, tant du montant du loyer, demeuré modéré malgré une légère augmentation, que de la durée de location sur laquelle la société pouvait compter, la prise en charge, par cette dernière, du coût des travaux réalisés sur un immeuble appartenant à M. X... ne relevait pas d'une gestion commerciale anormale ; que la société est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a refusé de lui accorder la décharge des impositions découlant de la réintégration, dans ses résultats imposables, de chacun des exercices clos de 1974 à 1978, des sommes correspondant à l'amortissement du coût des travaux ainsi que des frais financiers de l'emprunt contracté ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer, à concurrence de la somme de 15 184 F sur les conclusions de la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS
X...
relatives au supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974.
Article 2 : La SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ROIRANDest déchargée du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 à concurrence, respectivement de 5 722 F, 35 152 F, 34 964 F, 33 527 F et 31 957 F.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 décembre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS
X...
et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et dubudget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1990, n° 57386
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Froment-Meurice
Rapporteur public ?: Racine

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/04/1990

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