Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 avril 1990, 80938

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80938
Numéro NOR : CETATEXT000007772439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-25;80938 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - CHAMP D'APPLICATION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - PROCEDURE D'OCTROI.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 août 1983 du commissaire de la république des Alpes-Maritimes lui refusant le permis de démolir la villa "Casa Antica" à Menton ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lavondès, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M.Roger X...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le permis de démolir et le permis de construire constituent des actes distincts ayant chacun leur objet propre ; qu'ainsi le permis de construire délivré le 17 août 1981 à M. X... en vue d'édifier un immeuble sur le terrain sur lequel était située une ancienne villa dénommée "Casa Antica" à Menton, ne valait pas autorisation de démolir cette villa ; que le pétitionnaire, avant de démolir le bâtiment, devait obtenir un permis de démolir conformément à l'article L. 430-2 inséré au code de l'urbanisme par l'article 77 de la loi du 31 décembre 1976 ; que l'annulation par un premier jugement du refus du permis de construire n'a pas l'autorité de la chose jugée au regard de la décision concernant le permis de démolir ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 430-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté du 4 août 1983 : "Lorsque l'immeuble est ...compris dans un secteur sauvegardé, la décision du préfet doit être conforme à l'avis du ministre chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France soit entaché d'une erreur d'appréciation ; que le préfet, commissaire de la république des Alpes-Maritimes avait compétence liée pour refuser le permis de démolir sollicité ; qu'il suit de là que M. X... dont les autres moyens sont de ce fait inopérants, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a refusé d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 août 1983 lui refusant de démolir la villa "Casa Antica" à Menton ;
Article 1er : La requête de M. Roger X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au miistre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code de l'urbanisme R430-13, L430-2
Loi 76-1285 1976-12-31 art. 77


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1990, n° 80938
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lavondès
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/04/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.