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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 avril 1990, 81275

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81275
Numéro NOR : CETATEXT000007773494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-25;81275 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - RETRAIT.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1986 et 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement en date du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 1985 du préfet du Var lui refusant un permis de construire,
2°- annule cet arrêté pour excès de pouvoir,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que, par l'arrêté attaqué du 26 mars 1985, le préfet du Var a rejeté la demande de permis de construire présentée par Mme X... en vue de la surélévation d'une ancienne construction à usage agricole qu'elle possède à Cabasse en se fondant sur l'article R.111-14-1-a) du code de l'urbanisme aux termes duquel : "Le permis de construire peut être refusé ( ...) si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorque ceux-ci sont peu équipés" ;
Considérant que cet arrêté est intervenu alors que Mme X... était titulaire depuis le 13 février 1985 d'un permis de construire tacite ; qu'il doit, dès lors, être regardé comme retirant le permis précédemment accordé ;
Considérant que, s'agissant de la modification d'une construction existante implantée sur un terrain de près de deux hectares, la circonstance qu'elle soit éloignée de l'agglomération de Cabasse et située dans un espace naturel n'est pas de nature à faire regarder le permis de construire tacite accordé à Mme X... comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, le préfet du Var n'a pu légalement en opérer le retrait ; qu'il suit de là que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 mars 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 juin 1986 et l'arrêté du préfet du Var en date du 26 mars 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code de l'urbanisme R111-14-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1990, n° 81275
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fratacci
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/04/1990

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