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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 avril 1990, 85343

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85343
Numéro NOR : CETATEXT000007626346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-25;85343 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moïse X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la contrainte dont il a fait l'objet ;
2°) annule le commandement délivré à son encontre le 17 avril 1986 par le percepteur de Montbazon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1952 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de la mise en recouvrement, le 15 novembre 1980, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu réclamées à M. X... : "1. En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, le contribuable qui, par une réclamation contentieuse introduite dans les conditions fixées par le code général des impôts, conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge, peut surseoir au paiement de la partie contestée desdites impositions s'il en fait la demande dans sa réclamation introductive d'instance, et fixe le montant ou précise les bases du dégrèvement auquel il prétend. Le contribuable doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés ( ...) Le comptable invite par lettre recommandée le contribuable à constituer des garanties" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a, dans le délai légal de réclamation, saisi, le 7 décembre 1980, le directeur des services fiscaux d'une demande en décharge des impositions susmentionnées, assortie d'une demande de sursis de paiement pour laquelle des garanties ont été constituées ; que les impositions ont, dès lors, cessé d'être exigibles pendant toute la durée de l'instance devant le tribunal administratif ; que par un jugement en date du 21 janvier 1985 le tribunal administratif d' Orléans a rejeté la demande en décharge présentée par M. X... ; que si celui-ci a demandé au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution dudit jugement, cette demande a été rejetée le 30 octobre 1985 ; que dès lors, à la date du 17 avril 1986, à laquelle est intervenue le commandement contesté, aucune disposition ne faisait obstacle à ce que le comptable en charge du recouvrement de l'imposition émette à l'encontre de M. X... un commandement de payer ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal a reeté sa contestation dirigée contre ce commandement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1952


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1990, n° 85343
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Racine

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/04/1990

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