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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 avril 1990, 92782

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92782
Numéro NOR : CETATEXT000007775661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-25;92782 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - EFFETS DES SCHEMAS DIRECTEURS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - APPROBATION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1987 et 8 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEMOISSON-SUR-ORGE par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 22 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de l'Association de défense des propriétés du plateau de Villemoisson et de ses extensions, annulé la délibération du 27 juin 1986 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune ;
2°) rejette les conclusions de ladite association,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lavondès, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire "et qu'aux termes de l'article R.122-20 du même code : "doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur : 1° les plans d'occupation des sols" ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des documents du schéma directeur de la région d'Ile de France approuvé, que la zone sur laquelle porte le litige correspond à "une zone d'intérêt récréactif et/ou paysager, et/ou écologique" ; que dès lors, la révision du plan d'occupation des sols approuvée par la délibération attaquée du conseil municipal en date du 27 juin 1986, qui a pour objet de classer en zone NA-H, constructible 27 000 m2 auparavant classés en zone ND et situés dans la zone susdéfinie, protégée par le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile de France, est incompatible avec les orientations définies par ce schéma ; qu'il suit de là, que la COMMUNE DE VILLEMOISSON-SUR-ORGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de son conseil municipal du 27 juin 1986 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VILLEMOISSON-SUR-ORGE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VILLEMOISSON-SUR-ORGE, à l'Association de Défense du Plateau de Villemoisson et de ses Extensions et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code de l'urbanisme L123-1, R122-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1990, n° 92782
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lavondès
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/04/1990

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