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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1990, 83925

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83925
Numéro NOR : CETATEXT000007773532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-30;83925 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 décembre 1986 et 21 avril 1987 , présentés pour la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 9 mai 1985 ; la commune demande que le Conseil d'Etat ;
1° annule le jugement du 17 octobre 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande d'une part de Mme X..., d'autre part du préfet, commissaire de la République du département de l'Essonne, l'arrêté en date du 25 avril 1986 par lequel le maire de Savigny-sur-Orge, a radié Mme X... des cadres du personnel communal ;
2° rejette la demande présentée par Mme X... et par le préfet, commissaire de la République du département de l'Essonne devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
- les observations de Me Roger, avocat de la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., agent titulaire de la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, a bénéficié, à compter du 30 novembre 1985, alors qu'elle venait par un arrêté du maire de ladite commune en date du 25 novembre 1985 qui devait être annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 30 octobre 1987, d'être mutée de l'emploi de conducteur de transport en commun au service du ramassage scolaire à celui de conducteur de bennes au service d'enlèvement des ordures ménagères, de congés de maladie successifs jusqu'au 1er mai 1986 , date d'effet de l'arrêté du 25 avril 1986, par lequel le maire de Savigny-sur-Orge l'a radiée des cadres pour abandon de poste ; qu'ainsi, et alors même qu'elle a été déclarée apte physiquement à la conduite de bennes à ordures tant par la commission de réforme des personnels que par le médecin contre-expert, lesquels ne se sont prononcés ni sur son état de santé général ni sur la réalité des affections attestées par les certificats médicaux produits par Mme X..., celle-ci ne pouvait être regardée comme ayant rompu de son fait tout lien avec le service ; que dans ces conditions le maire de Savigny-sur-Orge ne pouvait prononcer son licenciement pour abandon de poste ; que, dès lors, la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles, a annulé l'arrêté de son maire en ate du 25 avril 1986 radiant des cadres Mme X... pour abandon de poste ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGEest rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, à Mme X..., au préfet de l'Essonne au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1990, n° 83925
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pochard
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/04/1990

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