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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 30 avril 1990, 89351

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89351
Numéro NOR : CETATEXT000007775279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-30;89351 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet 1987 et 2 décembre 1987, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise Cherruy soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont le requérant a été victime le 18 février 1980 alors qu'il circulait à mobylette à Roubaix et à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée ;
2°) déclare l'entreprise Cherruy entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime et ordonne une expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices qu'il a subis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet , avocat de M. Paul X... et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'accident dont M. X... a été victime le 18 février 1980 à Roubaix soit imputable aux travaux effectués pour le compte de Gaz de France par l'entreprise Cherruy ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lille qui n'était pas tenu d'ordonner une expertise a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise Cherruy soit déclarée responsable des conséquences dommageables dudit accident et à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'entreprise Cherruy, au Gaz de France, à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1990, n° 89351
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 30/04/1990

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