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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1990, 103194

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103194
Numéro NOR : CETATEXT000007776963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-02;103194 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu le recours enregistré le 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Omer X..., ressortissant belge, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mai 1988 lui enjoignant de quitter le territoire français,
2° décidé qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne ;
Vu la directive du Conseil de la Communauté Economique Européenne n° 64/221 du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjours des étrangers en France ;
Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Omer X... demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mai 1988 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. Omer X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté d'expulsion du 5 mai 1988 n'est de nature à entraîner l'annulation de la décision litigieuse ; que, dès lors, la présente requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 octobre 1988 doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Omer X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... GANTIERet au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1990, n° 103194
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/05/1990

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