Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 02 mai 1990, 104014

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104014
Numéro NOR : CETATEXT000007777601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-02;104014 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME.


Texte :

(Section du Contentieux, 5ème sous-section), Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 19 décembre 1988, présentée par M. André X..., demeurant Mirabel-aux-Baronnies à Nyons (26110), M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 17 juin 1985, par lesquelles le préfet de la Drôme a rejeté ses demandes de permis de construire sur le territoire de la commune de Mirabel-aux-Baronnies ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré d'une fausse application de l'article R. 111-14-1 a) du code de l'urbanisme :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination : a) à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés" ... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain sur lequel M. X... entendait édifier un bâtiment artisanal et une maison d'habitation dans la commune de Mirabel-aux-Baronnies, était situé, en dehors de toute agglomération, dans une zone à vocation viticole ; que la réalisation de projets semblables entraînerait une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation de cette zone dont il n'est pas allégué qu'elle comporterait des équipements de nature à lui faire perdre son caractère exclusivement agricole ; qu'ainsi le commissaire de la République du département de la Drôme a pu légalement se fonder sur les dispositions sus-rappelées pour refuser les permis de construire sollicités ;
Sur les autres moyens de la requête :
Considérant que M. X... reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance par le commissaire de la République des dispositions de l'article R. 111-14-1 c) du code de l'urbanisme et de l'intérêt économique qui s'attacherait à l'implantation dans la commune d'une activité artisanale ; que le jugement attaqué a correctement répondu aux moyens sus-analysés ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs des premiers juges, de les écarter ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Drôme et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code de l'urbanisme R111-14-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1990, n° 104014
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 02/05/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.