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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 02 mai 1990, 107726

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107726
Numéro NOR : CETATEXT000007778765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-02;107726 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette D..., demeurant La Rose des F..., Briosne-les-Sables à Bonnetable (72110) et MM. William GIRARD, Roger X..., Jules Y..., Eric Z..., Michel Le GOFF, Michel B..., Jean-Louis C... et Mme Patricia E... ; Mme Colette D... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la protestation de Mme D... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Briosne-les-Sables,
2°) annule ces opérations électorales,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement du tribunal administratif :
Considérant que Mmes D... et E... et MM. Y..., A..., LE GOFF et B... ont saisi le tribunal administratif de Nantes d'une protestation collective contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Briosne-les-Sables ; que si à la suite d'une erreur matérielle le tribunal administratif s'est borné à mentionner dans sa décision le nom de Mme D..., cette circonstance n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire alors que les moyens et conclusions des autres requérants étaient identiques à ceux de Mme D... ;
Sur la régularité des opérations de propagande :
Considérant, que quand bien-même le panneau de propagande électorale portant la mention "emprunter n'est pas voler, votez liste G..." aurait été apposé sur le toit du préau de la mairie de Briosne-les-sables dans la nuit du samedi au dimanche précédant le scrutin et n'aurait été oté que le dimanche après-midi, ce panneau ne comportait aucun élément diffamatoire ou injurieux ni aucun argument nouveau ; que compte tenu de son caractère limité et des termes employés, cette irrégularité de propagande n'a pas porté atteinte à la sincérité du scrutin ; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur protestation ;
Sur les conclusions de M. G... tendant au bénéfice de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er dudit décret ;
Article 1er : La requête de Mmes D... et E... et de MM. A..., X..., Y..., Z..., LE GOF, B... et C... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. G... tendant au bénéfice de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 sont rejetées.
Article 3 :La présente décision sera notifiée à Mmes D... et E..., à MM. A..., X..., Y..., Z..., LE GOFF, B..., C..., à M. G... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 88-907 1988-09-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1990, n° 107726
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 02/05/1990

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