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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 02 mai 1990, 108387

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108387
Numéro NOR : CETATEXT000007778794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-02;108387 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 30 juin et 28 juillet 1989, présentés pour M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal du Conquet (Finistère) lors des opérations qui se sont déroulées le 19 mars 1989 ;
2°) rejette les protestations de MM. X..., A... et Le Borgne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Z..., élu conseiller municipal de la commune du Conquet (Finistère), le 19 mars 1989, n'était pas électeur dans cette commune ; qu'en application des dispositions précitées du code électoral, il appartient à l'intéressé de justifier, par des pièces ayant date certaine, qu'il était, au 1er janvier 1989, passible de l'un des impôts directs locaux ou de l'impôt sur le revenu dans la commune ;
Considérant que M. Z... établit avoir loué un batiment à usage de remise sur le territoire de la commune, par bail notarié du 24 janvier 1987 mais pour une période arrivant à expiration le 30 novembre 1988 ; que, s'il produit des factures d'électricité, en date des 14 août 1987 et 29 janvier 1988 et, une troisième, en date du 27 janvier 1989, ne correspondant d'ailleurs pas à une consommation relevée mais estimée, et s'il fournit un certificat délivré par les services fiscaux attestant qu'il a acquitté un droit de location verbale pour l'année 1987-1988, ces documents n'établissent pas qu'il aurait dû être inscrit, au 1er janvier 1989, au rôle des contributions directes de la commune du Conquet ; qu'à supposer même que les revenus tirés de la sous-location de la remise qu'il louait aient été imposables au titre de l'impôt sur le revenu, M. Z..., qui reconnait effectuer sa déclaration fiscale à Brest, où il réside n'établit pas qu'il aurait dû être inscrit au rôle de l'impôt sur le revenu, dans la commune du Conquet ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection au conseil municipal du Coquet ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M.Tesson, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1990, n° 108387
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 02/05/1990

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