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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 02 mai 1990, 112797

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112797
Numéro NOR : CETATEXT000007780459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-02;112797 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1990 ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 17 novembre 1988 par lequel le préfet d' Ille-et-Vilaine a placé M. Gérard X... en disponibilité d'office sans traitement pour une durée de six mois à l'expiration d'un congé de maladie ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'un des moyens invoqués par le MINISTRE DE L'INTERIEUR à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet d' Ille-et-Vilaine du 17 novembre 1988 plaçant M. X... en disponibilité sans traitement pour une période de six mois paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3° alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR contre le jugement du 5 octobre 1989 du tribunal administratif de Nantes, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1990, n° 112797
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 02/05/1990

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